Derniers sujets
» ce forum destiné aux etudiants merite l'encouragement
par belgika Lun 4 Sep - 15:06

» Wak Wak Mimouni Ggouten !
par belgika Dim 3 Sep - 20:36

» Videoclip Ouled mimoune au printemps أولاد ميمون تفنيت فصل الربيع
par bladinet Jeu 13 Juil - 19:50

» Ouled mimoune bourse aux primeurs سيدي بيبي بيوكري أشتوكن
par bladinet Jeu 13 Juil - 19:46

» ALMOKHANNACHOUNE المخنشون
par bladinet Jeu 13 Juil - 19:42

» Lettre a Mr Ziane رسالة الي السيد المحنك زيان
par bladinet Jeu 13 Juil - 19:36

» De la musique Amazigh sur le forum Ouled Mimoune
par Admin Mar 11 Juil - 16:37

» Les espaces Ouled Mimoune Agadir
par abkarian Mer 31 Mai - 5:04

» Association surf a Tifnit تفنيت لركوب الموج
par abkarian Mer 24 Mai - 17:16

» Mimouni abdelmalek Youtube
par abkarian Dim 14 Mai - 17:21

» Ouled mimoune photos
par tarragte Jeu 27 Avr - 0:28

» Icones cultures Ouled Mimoune
par tarragte Sam 15 Avr - 0:07

» Les Sites Ouled Mimoune
par tarragte Ven 14 Avr - 23:36

» Ouled Mimoune , l'etoile centrale du Souss Massa Draa
par tarragte Ven 14 Avr - 18:52

» hola sur souss com
par Admin Sam 4 Mar - 2:28

» Plan site forum Amazigh
par abkarian Ven 8 Avr - 13:56

» belgika se fait l'honneur de vous inviter sur souss com espace Amazighité
par belgika Mar 9 Fév - 14:39

» Amazigh Chleuh Forum collecte
par Admin Dim 31 Jan - 19:30

» Souss com souss webamazigh
par Admin Jeu 28 Jan - 23:05

» sousscom agregator
par Admin Jeu 21 Jan - 23:08

Rechercher
 
 

Résultats par :
 

 


Rechercher Recherche avancée

Octobre 2017
LunMarMerJeuVenSamDim
      1
2345678
9101112131415
16171819202122
23242526272829
3031     

Calendrier Calendrier

Mots-clés

Blad  Mimouni  ouled  


Notaire compromis de vente achat appartement au Maroc

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Yabiladi Notaire compromis de vente achat appartement au Maroc

Message par Admin le Ven 8 Mai - 12:57

Notaire compromis de vente achat appartement au Maroc

Le processus d’achat d’une maison au Maroc
http://www.capnordproperty.com

LE PROCESSUS

Une fois que le vendeur et l’acheteur accordent un prix de vente, les deux parties se rendront chez un notaire ou avocat pour formaliser l’acte de vente (la plupart d’acheteurs choisissent un notaire, mais il y a aussi la possibilité d’utiliser un avocat. Cliquez ici pour une comparaison de ces deux professionnels).

Le notaire demandera tout d’abord au vendeur le statut juridique de la propriété : dispose-t-il d’un titre de propriété ? Si ce n’est pas le cas, le notaire ne peut pas se charger de l’achat-vente et c’est un adul, une sorte de notaire islamique, qui doit le faire.


LE COMPROMIS DE VENTE

Le compromis de vente est un contrat préalable qui est rédigé par le notaire une fois que les parties ont accordé verbalement un prix de vente. Contrairement au contrat final, il n’est pas nécessaire de signer ce contrat en personne devant le notaire. Le futur acheteur le reçoit à son domicile et dispose d’un délai de deux semaines pour penser avant de s’engager et le signer.
avatar
Admin
Admin

Nombre de messages : 880
Date d'inscription : 01/10/2007

Voir le profil de l'utilisateur http://mimouni.cultureforum.net

Revenir en haut Aller en bas

Yabiladi Re: Notaire compromis de vente achat appartement au Maroc

Message par Admin le Ven 8 Mai - 12:59

Arrhes de 10%

Habituellement, il est accordé qu’au moment de remettre le compromis de vente signé au notaire, des arrhes de 10 % du prix du logement lui seront remises, qui seront perdues en cas de non-accomplissement de ce qui a été accordé. Des sanctions indemnisant la partie acheteuse peuvent également être stipulées si c’est le vendeur qui ne respecte pas le compromis de vente. Ces sommes sont gardées par le notaire sur son compte bancaire de fidéicommis.
Éléments du contrat

Éléments que doit inclure le contrat préalable :
– Nom, date de naissance, nationalité et CNI marocaine ou du passeport étranger du vendeur.
– Nom, date de naissance, nationalité et CNI marocaine ou du passeport étranger de l’acheteur.
– Adresse de la propriété.
– Surface totale ou habitable de la propriété.
– Description de la propriété.
– Mention du titre de propriété.
– Date prévue pour la signature du contrat final.
– Frais et taxes que l’acheteur doit verser.
– Une énumération des conditions sous lesquelles le bien sera acheté.
– Une déclaration engageant l’acheteur à se charger de tous les frais et impôts relatifs à la propriété dès l’instant où le transfert de propriété est effectif.
– Prix de vente accordé.
– Déclaration que des arrhes ont été versées et le montant.
– Clauses suspensives (faits indépendants de la volonté des parties auxquelles est sujette la réalisation du compromis de vente, par exemple, l’obtention d’un crédit hypothécaire).
– Sanctions pour les parties en cas d’inaccomplissement du contrat.
– Déclaration que le vendeur ne pourra vendre la propriété à aucune autre personne durant la période allant jusqu’à la signature du contrat final.
– Déclaration dans laquelle le vendeur s’engage à fournir l’évidence que le bien n’est pas hypothéqué au moment de la signature du contrat final.
– Photocopie d’un plan du registre de la propriété signalant la localisation exacte du bien immobilier.

Si vous ne dominez pas bien le français, il convient de faire faire une traduction assermentée du contrat préalable.
avatar
Admin
Admin

Nombre de messages : 880
Date d'inscription : 01/10/2007

Voir le profil de l'utilisateur http://mimouni.cultureforum.net

Revenir en haut Aller en bas

Yabiladi Re: Notaire compromis de vente achat appartement au Maroc

Message par Admin le Ven 8 Mai - 13:01

Les clauses suspensives

Ces clauses sont très importantes et il convient de se renseigner sur ce qu’elles doivent inclure. Deux exemples de clauses qui peuvent être nécessaires :

– l’annulation du compromis de vente en cas de non-obtention d’un certain crédit hypothécaire
– l’annulation du compromis de vente faute d’obtention de permis de construire

Il est important de tenir compte que de nombreuses clauses suspensives qui sont obligatoires dans certains pays européens (par exemple les clauses sur l’obtention du crédit hypothécaire) ne le sont pas au Maroc et si on les considère nécessaires, il faudra demander au notaire de les inclure.
avatar
Admin
Admin

Nombre de messages : 880
Date d'inscription : 01/10/2007

Voir le profil de l'utilisateur http://mimouni.cultureforum.net

Revenir en haut Aller en bas

Yabiladi Re: Notaire compromis de vente achat appartement au Maroc

Message par Admin le Ven 8 Mai - 13:02

LA PÉRIODE ENTRE LE CONTRAT PRÉALABLE ET LE CONTRAT FINAL

La durée de cette période peut varier entre deux semaines et deux ans en fonction de la complexité du cas.

Durant cette période, le notaire vérifiera au registre de la propriété que le logement inclut le titre de propriété et qu’elle n’est pas sujette à une hypothèque.

En outre, le notaire doit demander au cadastre du registre de la propriété de visiter le bien et de mesurer ses limites exactes.
avatar
Admin
Admin

Nombre de messages : 880
Date d'inscription : 01/10/2007

Voir le profil de l'utilisateur http://mimouni.cultureforum.net

Revenir en haut Aller en bas

Yabiladi Re: Notaire compromis de vente achat appartement au Maroc

Message par Admin le Ven 8 Mai - 13:04

L’ACTE DE VENTE

L’acte de vente peut être signé lorsque le notaire a terminé les vérifications et que les titres de propriété peuvent être transférés du vendeur à l’acheteur.
Projet de l’acte

Environ un mois avant la signature du contrat final, le notaire envoie le « projet de l’acte (brouillon de l’acte de vente) aux parties.
Il est important de réviser ce brouillon et de s’assurer que tout est en ordre.
Si vous ne dominez pas bien le français, il convient de faire faire une traduction assermentée de ce brouillon.
Éléments de l’acte de vente

Éléments que doit inclure le contrat final :
– Nom, date de naissance, nationalité et CNI marocaine ou du passeport étranger du vendeur.
– Nom, date de naissance, nationalité et CNI marocaine ou du passeport étranger de l’acheteur.
– Adresse de la propriété.
– Surface totale ou habitable de la propriété.
– Description de la propriété.
– Mention du titre de propriété.
– Date prévue pour la signature du contrat final.
– Frais et taxes que l’acheteur doit verser.
– Une énumération des conditions sous lesquelles le bien sera acheté.
– Une déclaration engageant l’acheteur à se charger de tous les frais et impôts relatifs à la propriété dès l’instant où le transfert de propriété est effectif.
– Prix de vente accordé.
– Photocopie d’un plan du registre de la propriété signalant la localisation exacte du bien immobilier
Signé par-devant le notaire

Les deux parties doivent signer le contrat en personne par-devant le notaire (ou à travers une personne autorisée via procuration notariale).

D’abord le contrat sera présenté aux parties et, une fois tout le monde est d’accord, le contrat sera signé par les parties et sera vérifié et cacheté par le notaire. À cet instant, vous serez officiellement le nouveau propriétaire.
Paiement

Le paiement sera effectué juste avant la signature. Ce paiement inclut aussi bien le prix de la propriété que tous les frais d’achat .
avatar
Admin
Admin

Nombre de messages : 880
Date d'inscription : 01/10/2007

Voir le profil de l'utilisateur http://mimouni.cultureforum.net

Revenir en haut Aller en bas

Yabiladi Re: Notaire compromis de vente achat appartement au Maroc

Message par Admin le Ven 8 Mai - 13:05

Clés

La remise des clés se fera au moment de la signature du contrat ou après (et cela doit être précisé dans le contrat) dans des cas particuliers (accord d’une période durant laquelle les locataires actuels continueront à occuper le logement, réparations que l’ancien propriétaire s’engage à faire avant la remise des clés, fin du déménagement de l’ancien propriétaire, etc.)
avatar
Admin
Admin

Nombre de messages : 880
Date d'inscription : 01/10/2007

Voir le profil de l'utilisateur http://mimouni.cultureforum.net

Revenir en haut Aller en bas

Yabiladi Re: Notaire compromis de vente achat appartement au Maroc

Message par Admin le Ven 8 Mai - 13:06

Registre de la propriété

Une fois que l’acte de vente a été signée par les parties et cacheté par le notaire, ce dernier émettra un certificat de propriété temporaire pour l’acheteur, qui lui permettra d’effectuer les démarches telles que l’obtention de l’eau et de l’électricité. Après la signature, le notaire emmènera le contrat au registre de la propriété pour le cacheter et enverra ensuite un copie certifiée de ce contrat à l’acheteur.

L’acte de vente est archivé au registre de la propriété en même temps que le titulaire de la propriété est changé à ce même registre.
À cet instant, l’acheteur reçoit un titre de propriété provisoire et après une période maximale d’un an, il reçoit le titre de propriété définitif.
avatar
Admin
Admin

Nombre de messages : 880
Date d'inscription : 01/10/2007

Voir le profil de l'utilisateur http://mimouni.cultureforum.net

Revenir en haut Aller en bas

Yabiladi Re: Notaire compromis de vente achat appartement au Maroc

Message par Admin le Ven 8 Mai - 13:16



Le compromis et la promesse

­La promesse de vente et le compromis sont deux contrats aux conséquences différentes pour l'acheteur et le vendeur.

1) La promesse unilatérale de vente

Dans la promesse unilatérale de vente, le propriétaire s'engage auprès de l’acheteur éventuel (nommé bénéficiaire) à lui vendre son bien à un prix déterminé. Il lui donne ainsi en exclusivité une "option" pour un temps limité. Il s’agit d’un type d’avant-contrat rarement rencontré en pratique.
Durant cette période, interdiction lui est faite de renoncer à la vente ou de proposer le bien à un autre acquéreur. L’acheteur éventuel bénéficie, lui, de la promesse pour décider s'il souhaite acheter ou non. Un avantage incontestable !
En contrepartie, il verse au vendeur une indemnité d'immobilisation en principe égale à 10 % du prix de vente. S'il se décide à acquérir, cette indemnité s'imputera sur la somme à régler. Mais s'il renonce à acheter ou s'il ne manifeste pas son acceptation dans le délai d'option, l'indemnité restera acquise au propriétaire à titre de dédommagement.
Pour lui donner date certaine, la promesse de vente doit être enregistrée auprès du service de l’enregistrement dépendant de l’administration fiscale, dans les trente jours suivant la date de l’acte. Les droits d'enregistrement, à payer par l'acquéreur, s'élèvent à la somme de 200 dirhams en cas de consignation de la somme versée à la caisse du notaire rédacteur de l’acte.

Souvent pressés de conclure, acheteur et vendeur s'imaginent parfois que la signature de l'avant-contrat n'engage pas à grand-chose. C'est faux : malgré son nom, cet accord préliminaire constitue un véritable "contrat", qui entraîne des obligations importantes pour les deux parties. Il leur permet de préciser les conditions de la future vente et marque leur accord. Bien qu'il ne soit pas légalement obligatoire, ce document se révèle donc indispensable.

Faire rédiger l'avant-contrat par un professionnel

Acheteur et vendeur sont libres de le rédiger eux-mêmes sur une feuille de papier, ou à l'aide de contrats types proposés par les bureaux de vente de groupes immobiliers.
Toutefois, les clauses y figurant étant d'une telle importance, le contrat définitif ne faisant en principe que les reprendre, il est recommandé d'en confier la rédaction à un professionnel, votre notaire, qui a le devoir d'informer les deux parties. D'autant plus que le coût de la rédaction de l'avant-contrat par un notaire s’élève généralement à la somme de 1500 dirhams.

2) Le compromis de vente

Dans le compromis de vente appelé également promesse synallagmatique de vente, vendeur et acheteur s'engagent l'un comme l'autre à conclure la vente à un prix déterminé en commun. Juridiquement, le compromis vaut donc vente.
Si l'une des parties renonce à la transaction, l'autre peut l'y contraindre par voie de justice, en exigeant de surcroît des dommages et intérêts. La signature du compromis pourrait s'accompagner du versement par l'acquéreur d'une avance d'environ entre 5% et 10 % du prix de vente, qui s'imputera sur le prix en cas de réalisation de la vente définitive et lors de la signature de l'acte notarié.
Comme la promesse de vente, le compromis de vente est soumis à la formalité de l’enregistrement auprès des services fiscaux.
Il faut préciser que la somme avancée lors de la signature de la promesse de vente est soumise à l’application du taux proportionnel de 1,5% si elle est versée directement au vendeur.

http://monnotaireaumaroc.blogspot.com


Des exceptions à l'engagement

Qu'il s'agisse d'une promesse de vente ou d'un compromis, acheteur et vendeur peuvent décider d'un commun accord d'y insérer des conditions suspensives. Celles-ci permettent de prévoir la nullité de l'avant-contrat si certains événements surviennent avant la vente définitive (chacune des parties reprenant alors sa liberté).
Il peut s'agir, par exemple, d'un refus de prêt de la part de la banque de l'acquéreur, de l'exercice du droit de préférence par un copropriétaire, de la découverte d'une servitude d'urbanisme grave. Dans ce cas, les sommes qui avaient été versées par l'acquéreur lui sont restituées.
Par ailleurs, un compromis de vente peut également contenir une clause, appelée "indemnité d’immobilisation", permettant au vendeur et/ou à l'acquéreur de renoncer sans motif à la vente en laissant à l'autre partie une somme convenue à l'avance. Mais, qui en pratique, ne peut dépasser 10% du prix de vente.

Les délais après signature

Vous venez de signer l'acte d'achat de votre nouveau logement chez votre notaire. Vous êtes maintenant propriétaire. Félicitations !­
Vous repartez avec les clefs et des projets plein la tête, mais sans votre certificat attestant le transfert de propriété en votre nom. En effet, en signant cet acte d’achat, vous jouissez immédiatement de votre bien mais le transfert de propriété se voit retardé du fait des formalités postérieures à votre signature. Toutefois, votre notaire vous a remis une attestation de propriété, très utile pour vos démarches administratives (souscription des abonnements eau, électricité, téléphone, d'un contrat d'assurance vol - incendie, transfert de vos enfants à une autre école…). Cette attestation représente en quelque sorte une preuve de propriété provisoire et simplifiée. Et pourquoi pas tout de suite un certificat attestant votre propriété ?

Lors du rendez-vous de signature, votre notaire vous a expliqué que l'acte de vente est « enregistré auprès de l’administration fiscale puis ensuite inscrit à la conservation foncière » et qu'il faut attendre plusieurs jours avant de recevoir une attestation attestant du transfert de propriété et le compte définitif des opérations effectuées. Pourquoi attendre si longtemps ? Il est important de savoir que le notaire a autant de formalités à accomplir après la signature de l'acte qu'avant. Vous avez vu, lors du rendez-vous, qu'il avait constitué un dossier préalablement à la vente. Il a interrogé notamment les services de la conservation foncière, les agences urbaines, le cadastre, et la banque du vendeur.

En effet, chaque acte de vente d'un bien immobilier (appartement, maison ou terrain) est précédé de la constitution d'un dossier spécifique, quelle que soit l'importance de la transaction. Le notaire appelle cette phase du dossier « les formalités préalables ». Après la signature de la vente, un certain nombre d'opérations, « les formalités postérieures», sont également accomplies. Les plus importantes sont l'enregistrement et l’inscription sur les livres fonciers. La première a lieu au service de l’enregistrement et la seconde à la conservation foncière. A ces occasions le notaire verse à l'administration fiscale puis à la conservation foncière les droits payés par l'acquéreur lors de la signature (improprement appelés « frais de notaire »). Enfin de processus le notaire vous remettra, une copie spéciale appelée « copie authentique », signée par le notaire, et timbrée. Ce document constitue votre origine de propriété. Par ailleurs, n'oubliez pas que l'original de l'acte sera conservé par le notaire en son étude pendant cent ans.

Pour l'accomplissement de ces formalités postérieures à la vente, le notaire respecte des formes strictes. Ses actes prennent place dans les files d'attente des différents services administratifs auxquels il a l'obligation de s'adresser.

Chaque année, des millions d'actes sont traités par ces services où ils font l'objet de contrôles rigoureux. Des délais de traitement plus ou moins longs sont inévitables. Sauf exceptions, le notaire transmet l'ensemble des documents aux différentes administrations dans le mois de la signature de l'acte de vente.

Lorsque votre acte de vente est inscrit à la conservation foncière, et après paiement des droits par le notaire : un certificat de propriété, revêtu du cachet officiel, est délivré à votre notaire, celui-ci effectue les dernières opérations comptables vous concernant et clôture le compte ouvert à votre nom en son étude pour votre achat. Votre notaire vous remettra enfin votre certificat de propriété attestant le transfert de propriété en votre nom ainsi qu’une copie authentique de l’acte de vente signée en son étude valant origine de propriété.

Les obligations liées à la vente

1) Les obligations du vendeur d'immeuble
­Le vendeur d'un immeuble (appartement, maison, terrain) a l'obligation d'informer son acheteur. D'une façon générale, il doit lui transmettre tous les renseignements qu'il détient sur l'immeuble certaines de ces informations sont d'ailleurs prévues par la loi. Les tribunaux sanctionnent sévèrement tout manquement du vendeur à cette obligation générale. Si celui-ci cache une information importante, l'acheteur peut obtenir une réduction du prix voire l'annulation de la vente dans les cas les plus graves. Le vendeur est alors condamné au remboursement du prix et parfois au versement d'indemnités à l'acheteur qui a subi un préjudice. Il est donc très important de respecter ces contraintes.

Les informations à fournir sont de nature juridique et technique. Sur le plan juridique, le vendeur doit, par exemple, informer l'acheteur de l'existence de servitudes (de passage, de vue, d'écoulement des eaux), d'hypothèques ou de nantissement (pris au profit d'une banque pour garantir un prêt) ou d'autres charges (prénotation, droit de préférence, mur mitoyen …). Sur le plan technique, le vendeur d'appartement en copropriété a par exemple l'obligation de fournir le règlement de copropriété au futur acquéreur. Le vendeur de terrain à bâtir, sur lequel l'acquéreur a indiqué son intention de construire un immeuble doit informer ce dernier sur les règles d'urbanisme applicables au terrain et sur les possibilités de construction.

Au surplus, lorsque le terrain à bâtir est un lot de lotissement, le vendeur doit rapporter au notaire le procès verbal de réception provisoire prévu par la loi.

Le devoir d'information du vendeur est vaste et sa responsabilité est importante. Les renseignements doivent être donnés à l'acquéreur dès la signature du contrat préliminaire. Il est donc important d'être conseillé par un professionnel du droit et de l'immobilier, avant de mettre en vente un bien immobilier. N'hésitez pas à rencontrer votre notaire et surtout, ne signez pas sans son avis. Il vous accompagnera dans votre projet et vous aidera à le réaliser en toute sécurité. ­
avatar
Admin
Admin

Nombre de messages : 880
Date d'inscription : 01/10/2007

Voir le profil de l'utilisateur http://mimouni.cultureforum.net

Revenir en haut Aller en bas

Yabiladi Re: Notaire compromis de vente achat appartement au Maroc

Message par Contenu sponsorisé


Contenu sponsorisé


Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum