Derniers sujets
» Amazigh Chleuh Forum collecte ouayeh.com
par Admin Dim 8 Sep - 15:51

» tachelhite emergence
par Admin Dim 8 Sep - 15:34

» from ouayeh.com what's news?
par klinton Sam 20 Juil - 2:26

» Nabil Ayouch dévoile ses (actrices) sur la Croisette et fait scandale au Maroc
par klinton Mer 17 Juil - 1:56

» Worldatatag sur la sellete du cheval Berbere
par klinton Mer 17 Juil - 1:55

» worldatatag.com le site pro de Mimouni
par klinton Mer 17 Juil - 1:54

» Hommage a Mimouni
par bladinet Lun 3 Déc - 1:02

» Ne cherchez plus ,voici les liens vers propulsive technology
par Admin Jeu 26 Avr - 2:14

» ouayeh.com , ayez l'audace de voir propulsive technology
par Admin Jeu 26 Avr - 2:12

» Tachelhiteadhere a propulsive ouayeh.com
par Admin Jeu 26 Avr - 2:09

» Googline ameute le monde et provoque le scandale ; rendez nous nos Juifs
par bladinet Ven 30 Mar - 16:04

» marhba sur Tachelhite Diaspora Amazigh
par bladinet Ven 30 Mar - 16:02

» Tachelhite un site qui plante le dernier clou dans le cercueil de souss com
par tarragte Jeu 1 Fév - 23:17

» ouayeh.com epeak also tamazight
par tarragte Jeu 1 Fév - 23:14

» Wak Wak Mimouni Ggouten !
par moulayali Ven 5 Jan - 19:05

» belgika le traitre , l esclave de Mimouni
par moulayali Ven 5 Jan - 19:04

» belgika se fait l'honneur de vous inviter sur souss com espace Amazighité
par moulayali Ven 5 Jan - 19:03

» Tachelhite invitation a Timensiwine
par moulayali Ven 5 Jan - 19:01

» ce forum destiné aux etudiants merite l'encouragement
par belgika Lun 4 Sep - 15:06

» Videoclip Ouled mimoune au printemps أولاد ميمون تفنيت فصل الربيع
par bladinet Jeu 13 Juil - 19:50

Rechercher
 
 

Résultats par :
 

 


Rechercher Recherche avancée

Septembre 2019
LunMarMerJeuVenSamDim
      1
2345678
9101112131415
16171819202122
23242526272829
30      

Calendrier Calendrier

Mots-clés

mariage  Mimouni  Blad  ouled  pour  Souss  femme  


Deroits de l'epouse en cas de divorce

Aller en bas

Yabiladi Deroits de l'epouse en cas de divorce

Message par tamasheq le Jeu 30 Avr - 18:27

Deroits de l'epouse en cas de divorce
Droits de l'epouse (ex epouse)

Article 84 du Code de la famille :
Les droits dus à l'épouse comportent : le reliquat du «sadaq», le cas échéant la pension de la retraite de viduité (idda) et le don de consolation (mout'â) qui sera évalué en prenant en considération la durée du mariage, la situation financière de l'époux, les motifs du divorce et le degré d'abus avéré au recours au divorce par l'époux.
Durant la retraite de viduité (idda), l'épouse réside dans le domicile conjugal ou, en cas de nécessité, dans un logement qui lui convient et en fonction de la situation financière de l'époux. A défaut, le tribunal fixe le montant des frais de logement qui sera également consigné au secrétariat-greffe du tribunal au même titre que les autres droits dus à l'épouse.

Article 168 :
Les dépenses du logement de l'enfant soumis à la garde sont évaluées de façon distincte de la pension alimentaire, de la rémunération due pour la garde et les autres frais. Le père doit assurer à ses enfants un logement ou s'acquitter du montant du loyer tel qu'estimé par le tribunal au vu des dispositions de l'article


Article 190 :
Le tribunal se fonde, pour l'estimation de la pension alimentaire, sur les déclarations des deux parties et sur les preuves produites...

Article 191 :
Le tribunal détermine les moyens d'exécution du jugement de condamnation à la pension alimentaire et des charges du logement à prélever sur les biens du condamné, ou il ordonne le la retenue à la source de ses revenus ou de son salaire. Il détermine, le cas échéant, les garanties à même d'assurer la continuité du versement de la pension.
Le jugement ordonnant la pension alimentaire demeure en vigueur jusqu'à son remplacement par un autre jugement ou la déchéance du bénéficiaire de son droit de pension.
tamasheq
tamasheq

Nombre de messages : 356
Age : 41
Date d'inscription : 04/10/2007

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous pouvez répondre aux sujets dans ce forum