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Deroits de l'epouse en cas de divorce

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Yabiladi Deroits de l'epouse en cas de divorce

Message par tamasheq le Jeu 30 Avr - 18:27

Deroits de l'epouse en cas de divorce
Droits de l'epouse (ex epouse)

Article 84 du Code de la famille :
Les droits dus à l'épouse comportent : le reliquat du «sadaq», le cas échéant la pension de la retraite de viduité (idda) et le don de consolation (mout'â) qui sera évalué en prenant en considération la durée du mariage, la situation financière de l'époux, les motifs du divorce et le degré d'abus avéré au recours au divorce par l'époux.
Durant la retraite de viduité (idda), l'épouse réside dans le domicile conjugal ou, en cas de nécessité, dans un logement qui lui convient et en fonction de la situation financière de l'époux. A défaut, le tribunal fixe le montant des frais de logement qui sera également consigné au secrétariat-greffe du tribunal au même titre que les autres droits dus à l'épouse.

Article 168 :
Les dépenses du logement de l'enfant soumis à la garde sont évaluées de façon distincte de la pension alimentaire, de la rémunération due pour la garde et les autres frais. Le père doit assurer à ses enfants un logement ou s'acquitter du montant du loyer tel qu'estimé par le tribunal au vu des dispositions de l'article


Article 190 :
Le tribunal se fonde, pour l'estimation de la pension alimentaire, sur les déclarations des deux parties et sur les preuves produites...

Article 191 :
Le tribunal détermine les moyens d'exécution du jugement de condamnation à la pension alimentaire et des charges du logement à prélever sur les biens du condamné, ou il ordonne le la retenue à la source de ses revenus ou de son salaire. Il détermine, le cas échéant, les garanties à même d'assurer la continuité du versement de la pension.
Le jugement ordonnant la pension alimentaire demeure en vigueur jusqu'à son remplacement par un autre jugement ou la déchéance du bénéficiaire de son droit de pension.
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